QUE FAIT L'INTERCOMMUNALITE ?

Le point sur toutes les compétences exercées par la Communauté de communes en lieu et place des communes.

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Les compétences obligatoires

Développement
économique

Aménagement
de l'espace communautaire

> Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires
> Actions de développement économique d'intérêt communautaire
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
> Promotion du tourisme dont la création d'un Office de Tourisme
> Création, réalisation et gestion de bâtiments permettant le développement économique d'intérêt communautaire
> Politique locale de soutien aux circuits courts d’intérêt communautaire

> Aménagement de l'espace par la conduite d'actions d'intérêt communautaire
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
> Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
> Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

Gestion des milieux aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

> Collecte, transport, transfert, tri, élimination des déchets ménagers et assimilés
> Collecte et tri des déchets sélectifs

Les compétences supplémentaires

Politique
de la ville

Protection et mise en valeur de l'environnement

> Élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville
> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
> Programme d'actions définis dans le contrat de ville

> Actions liées à la gestion de l’eau, des cours d’eau et rivières conformément à l’intérêt communautaire
> Participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre du Schéma d’Aménagement Général des Eaux (SAGE) ainsi que tout schéma oeuvrant pour la ressource (PTGE,…)
> Actions liés à l’énergie conformément à l’intérêt communautaire

Politique du logement
et du cadre de vie

Mobilité

> Dont politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

> Conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) afin d'organiser des services mobilités.

Actions
pour l'enfance et la jeunesse

Participation à une convention France services

> Actions d'intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse

> Définition des obligations de services au public y afférentes en lien avec les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Actions
pour la petite enfance

Développement et aménagements sportifs d'intérêt communautaire

> Création, aménagement, gestion des EAJE (Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants), des relais petite enfance et des lieux d'accueil parents/enfants
> Création, aménagement et gestion de tout nouveau lieu d'accueil (selon les critères CAF)
> Les participations à des EAJE sis hors du territoire de la Communauté, à l'exception des accueils de loisirs et périscolaires.
> Le guichet unique d'information pour les familles et la coordination petite enfance
> Gestion du service public petite enfance