LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

En 2017, l’intercommunalité s'est vu confier la compétence « Plan Local d’Urbanisme » telle que prévue à titre obligatoire et assure donc l’achèvement des PLU en cours et la modification de PLU demandée par les communes. L'Intercommunalité a fait le choix de lancer son PLUi en 2018 à l'échelle des 29 communes.

Qu'est-ce qu'un PLUI ?

Il s'agit d'un outil qui définit les grandes orientations d'aménagement du territoire pour 12 ans. Il tient compte des spécificités des communes et articule les différentes politiques d'aménagement en cohérence avec les grandes orientations de l'intercommunalité. Un document stratégique qui permet d'instruire les permis de construire.

Le PLUi répond donc aux défis d'aujourd'hui et anticipe les besoins de demain dans les domaines de l'habitat, de l'économie et de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement, de la mobilité, de la culture, du tourisme...

En attendant l'approbation du PLUi qui s'appliquera pour les 29 communes du territoire, les PLU communaux perdurent.

Où en sommes-nous ?

Quelles sont
les prochaines étapes ?

"Fixer des règles communes
pour la mise en oeuvre des projets"

Le Conseil communautaire de juillet 2024 a présenté la synthèse des débats réalisés au sein des 29 communes de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi.

Il faut maintenant établir la traduction réglementaire des objectifs définis dans le PADD en définissant des règles communes. Pour cela le zonage graphique et le règlement associé vont définir les périmètres constructibles et inconstructibles, les conditions d’occupation des sols, l’implantation et l’aspect des constructions et ainsi servir à l’instruction de toutes les autorisations d’urbanisme.

> Le règlement graphique

• Un découpage des communes en plusieurs zones : urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles.
• Des inscriptions graphiques qui se superposent au zonage et viennent protéger, cibler, identifier...certains éléments.

> Le règlement écrit

• Des règles associées à chaque type de zones, et répertoriées dans plusieurs articles (Que construire ? Quelle implantation par rapport aux voies et emprises publiques, et limites séparatives ? Quelles emprises au sol et hauteur ? Quel aspect des constructions ? Quel traitement environnemental et paysager ?)
=> Opposabilité stricte

> Les orientations d'aménagement et de programmation

• Des principes d'aménagement pour des sites stratégiques et secteurs de développement (zones à urbaniser) : programmation, liaisons douces et accès, gestion des eaux, qualité urbaine, paysagère et environnementale.
• Une compatibilité des opérations avec ces principes
=> Compatibilité

Un document unique mais pas isolé

Le PLUi s'inscrit dans un environnement réglementaire plus large. Il doit ainsi respecter les différentes lois et être compatible avec des documents supra-communaux comme le SCoT ou le PCAET. C'est l'articulation de l'ensemble de ces documents de planification qui garantissent une politique d'aménagement cohérente et globale sur le territoire.

En savoir plus

Le PLUi contient plusieurs documents conformément au code de l'urbanisme :

Le rapport de présentation : il présente l'état des lieux du territoire et l'analyse des besoins à travers la réalisation d'un diagnostic et d'un Etat initial de l'environnement (EIE)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : expression du projet politique porté par les élus, il est basé sur le Projet de territoire de la Communauté de communes. Il expose une vision stratégique et durable pour les 12 années à venir. Il se construit à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic et de l'EIE.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles fixent les principes d'aménagement sur des secteurs ciblés, et sont opposables aux autorisations d'urbanisme.
Le règlement et le zonage : ils fixent les règles applicables sur les différents terrains et servent de base à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Les annexes : elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations, et notamment les servitudes d'utilité publique, les plans des réseaux d'eau potable et d'assainissement, les périmètres reportés à titre informatif.

Le PLUi se co-construit avec l'ensemble des communes du territoire. La gouvernance du PLUi est régie par des instances composées d'élus communaux, ayant des rôles spécifiques :

la commission urbanisme propose,
la conférence des maires arbitre et pré-valide,
les conseils municipaux donnent un avis avant le conseil communautaire,
le conseil communautaire valide, conformément aux articles du code de l'urbanisme.

Pour recueillir l'avis des habitants, un dispositif d'information et de concertation est proposé, tout au long de la démarche.

> Pour débattre et échanger

Des réunions publiques sont prévues à chaque étape clé du PLUi sur les 4 bassins de vie.

> Pour vous exprimer

Des registres d'observations sont tenus dans chaque mairie et au siège de l'Intercommunalité. Ils sont mis à disposition jusqu'à l'arrêt du projet.
Vous pouvez vous exprimer par mail : concertation.plui@val-de-drome.com
Vous pouvez adresser un courrier au maire de votre commune ou au Président de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée en indiquant en objet du courrier : PLUi.