Val de Drôme en Biovallée

Qu’est-ce que le PLUi ?

Un outil pour définir les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les quinze prochaines années.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document stratégique qui définit les orientations d’aménagement pour les 10 à 15 ans à venir sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes. S’il fixe à ce titre les règles d’occupation des sols et de constructions, il consiste à penser l’aménagement du territoire dans sa globalité en prenant en compte et articulant des thématiques diverses comme l’agriculture, l’économie, l’habitat, les services, l’environnement, la mobilité, la culture, le tourisme…
Le PLUi va ainsi traduire le modèle de développement souhaité pour le territoire, sur la base des documents existants et en cohérence avec les grandes orientations du Projet de territoire de l'intercommunalité défini en 2016 : bien vivre en Val de Drôme, vivre ensemble et s’impliquer, être solidaires et favoriser l’emploi.

Comme son nom l’indique, le PLUi est à vocation intercommunale. Il s’appliquera donc sur les 30 communes de la communauté de communes et remplacera à terme l’ensemble des PLU communaux et cartes communales actuellement applicables, en révision ou en élaboration. Le PLUi sera le document unique d’urbanisme à l’échelle du territoire.

Si le PLUi s’élabore au niveau intercommunal, il n’est pas un document isolé mais s’inscrit dans un environnement réglementaire plus large. Il doit ainsi respecter les prescriptions de différentes lois qui ont d’ailleurs évolué récemment (Code de l’urbanisme, loi GRENELLE de l’Environnement en matière de développement durable, ou loi ALUR - Accès au Logement et Urbanisme Rénové en matière de consommation de l’espace). Il doit également être compatible avec des documents supra-territoriaux, notamment le SCoT* (Schéma de Cohérence Territoriale) Vallée de la Drôme Aval dont dépend le territoire et qui est en cours d’élaboration.

*Le SCoT est aussi un document d'aménagement mais avec des orientations plus générales et applicable sur une échelle beaucoup plus large que l'intercommunalité.

Téléchargement

Délibération de prescription du PLUI (PDF 227,07 Ko)
Délibération des modalités de collaboration entre les communes et la CCVD (PDF 765,37 Ko)

Porter à connaissance de l'Etat

Courrier (PDF 85,43 Ko)
Porter à connaissance (PDF 1,35 Mo)
Annexe (ZIP 88,43 Mo)

Depuis le 27 mars 2017, en application de la loi ALUR, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunal et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme.
Les trente maires se sont réunis en conférence intercommunal des Maires et ont été favorables à l’élaboration du PLUi.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a pour objet de définir un projet de territoire commun aux trente communes tout en prenant en compte leurs spécificités. A l’issue de son élaboration, il remplacera les 19 documents d’urbanisme qui sont en vigueur et dotera le territoire d’un document unique.

Le fil directeur du PLUi est d’assurer un développement solidaire et cohérent qui prend en considération les enjeux liés au foncier, à l’environnement et à l’énergie, au développement économique, à la mobilité, à la mixité et à la cohésion sociales.

Pour suivre ce fil directeur, des objectifs ont été déclinés par domaine : agriculture, cohésion sociale, économie, énergie, environnement, habitat, mobilité, culture et tourisme. Pour plus de détail, vous pouvez télécharger la délibération de prescription du PLUi en date du 26 juin 2019.

`

L’élaboration du PLUi se co-construit avec l’ensemble des communes du territoire. Cette co-construction est entérinée par la délibération du Conseil communautaire du 26 juin 2018 qui définit les modalités de collaboration entre la communauté de communes et ses communes membres.

Ces modalités posent le cadre de la gouvernance politique du PLUi qui est régie par plusieurs instances composées d’élus communaux. Ces instances ont chacune un rôle spécifique dans le suivi de l’élaboration du PLUi et qui sont les suivantes.

La Commission Urbanisme : PROPOSE
Les compétences de la commission d’urbanisme ont été élargies à l’élaboration du PLUI, par délibération du Conseil du 11 mai 2017.
Elle examine les différents documents produits en appui aux phases successives de l’élaboration du PLUi et aide à leur compréhension.
Elle recueille les avis des représentants des communes.
Elle émet les suggestions et propositions que l’examen évoqué lui inspire.
Elle propose les modalités d’élaboration du PLUi et garantit l’élaboration du projet au plus près des attentes et des problématiques des communes.

La conférence des Maires : ARBITRE et PRE VALIDE
Elle est composée des maires des communes membres de la communauté de communes et/ou de leur(s) représentant(s).
Elle garantit la collaboration entre les communes et la communauté de communes et pré valide chaque étape du PLUI, avant validation par le Conseil communautaire.
Conformément au code de l’urbanisme, elle donne son avis sur la délibération arrêtant les modalités de collaboration entre les communes et la CCVD Débat avec les Personnes Publiques Associées à chacune des étapes du PLUI : Diagnostic, PADD, Zonage et règlement, …
Elle donne un avis consultatif sur toutes les délibérations présentées en Conseil communautaire aux principales étapes du PLUI : Diagnostic, PADD, Zonage et règlement, …
Elle examine et donne son avis sur les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et sur le rapport du commissaire enquêteur.

Les Conseils municipaux : donnent un AVIS avant le Conseil Communautaire
Les conseils municipaux s’impliqueront tout au long de la procédure d’élaboration du PLUI.
En plus de la réalisation de leurs obligations réglementaires :
• Organiser un débat sur le PADD
• Formuler un avis sur l’arrêt du projet de PLUI.
Les attendus des conseils municipaux sont :
• Contribution à l’élaboration du PLUI par l’apport d’éléments de compréhension du contexte local
• Relais entre l’échelle communale et intercommunale.
• Relecture des documents : diagnostic, PADD, Orientations d’Aménagement et de Programmation, zonage et des règles écrites.
• Alerte sur les points de vigilance ou d’arbitrage.
• Participation aux commissions thématiques
S’ils le souhaitent, ils pourront donner un avis simple par délibération, préalablement à chacune des délibérations du Conseil Communautaire. L’absence de délibération vaudra avis favorable.

Le Conseil Communautaire : VALIDE conformément aux articles du code de l’urbanisme.

`

Le PLUi comprend plusieurs documents conformément au code de l’urbanisme.

1. Le rapport de présentation

Il présente l’état des lieux du territoire et l’analyse des besoins à travers la réalisation d’un diagnostic et d’un Etat Initial de l’Environnement (EIE). Ces derniers identifient les enjeux pour le territoire qui servent de base pour établir le projet politique (PADD) et sa traduction réglementaire (OAP, zonage et règlement).
Le diagnostic fait donc la photographie du territoire en matière d’agriculture, d’économie (commerces, services, zones d’activités…), d’équipements, d’environnement, d’énergies, démographie, d’habitat, de tourisme…
L’état initial de l’environnement va, quant à lui, dresser un état des lieux et réaliser une analyse des besoins dans les domaines suivants : paysages, gestion de la ressource en eau, gestion de l’eau potable et de l’assainissement ; gestion des déchets, risques, trame verte et bleue.
Le rapport de présentation comprend aussi les justificatifs des règles graphiques et écrites mises en place.

2. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD est l’expression du projet politique porté par les élus et expose une vision stratégique et durable pour le territoire. Il se construit à partir des enjeux qui sont identifiés dans le diagnostic et l’Etat initial de l’Environnement.

3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Elles fixent les principes d’aménagement sur des secteurs ciblés. Elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme.

4. Le règlement et le zonage

Ils fixent les règles applicables sur les différents terrains et servent de base à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

5. Les annexes

Elles sont réglementées par les articles R.151-51 et R.151-52 du code de l’urbanisme. Elles comprennent, notamment, et s’il y a lieu de de la liste et du plan des servitudes d’utilité publique, des plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement, …

`

Phase administrative
26 juin 2018 : approbation de deux délibérations :
• la délibération de prescription et définition des modalités de concertation du PLUi
• la délibération définissant les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes

9 novembre 2018 : sélection des bureaux d’études

Diagnostic
23 janvier 2019 : conférence des Maires de lancement de l’élaboration du PLUi

27-28 mars 2019 : réunion publique à Beaufort sur Gervanne et à Livron-sur-Drôme : réunions d’informations sur le PLUi en 1ère partie et en 2ème partie ateliers participatifs sur les atouts et faiblesses du territoire

3-11 avril 2019 : réunion publique à Divajeu et à Puy-Saint-Martin : réunions d’informations sur le PLUi en 1ère partie et en 2ème partie ateliers participatifs sur les atouts et faiblesses du territoire

22 mai 2019 : conférence des Maires avec les Personnes Publiques Associées : échanges sur la 1ère version de travail du diagnostic et de l’état initial de l’environnement
`

Plusieurs documents de planification sont en cours d’élaboration sur le territoire. Ce sont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Vallée de la Drôme Aval, le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan Climat Air Energie (PCAET). L’élaboration simultanée de ces trois documents avec le PLUi permet de garantir une politique d’aménagement cohérente et globale sur le territoire.
Le SCOT est élaboré à l’échelle des deux intercommunalités : Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée et Communauté de Communes du Crestois et du pays de Saillans (3CPS). Pour en savoir plus sur le SCOT, vous pouvez aller sur le site du SCOT Vallée de la Drôme Aval : faire un lien.

Le PLH est élaboré à l’échelle de notre territoire. C’est un document d’expression de la stratégie politique en matière d’habitat pour les six années à venir. Le PLH comprend un programme d’actions pour répondre aux besoins observés sur le territoire. La CCVD a lancé son 3ème PLH en janvier 2019 pour la période 2019-2025.

Le PCAET est également élaboré à l’échelle de l'intercommunalité. Pour plus d’information : le PCAET.

Tous ces documents s’inscrivent dans une hiérarchie, qu’on appelle la hiérarchie des normes d’urbanisme. Celle-ci impose que certains documents d’urbanisme intègrent les orientations d’autres documents dit de rang supérieur. Les documents supérieurs sont donc opposables à ceux inférieurs. L’articulation des documents de planification entre eux s’est construite autour de deux rapports d’opposabilité : la compatibilité et la prise en compte.

La compatibilité signifie que le document inférieur ne doit pas être contraire ou faire obstacles aux orientations de ces deux documents. La prise en compte signifie que le document inférieur ne doit pas ignorer les dispositions supérieures.

Le PLUi doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le SCOT est quant à lui dit « intégrateur » car il doit être compatible avec les normes et documents qui lui sont supérieurs (SRADDET, SRCE, SDAGE, SAGE…). De ce fait, comme le PLUi doit être compatible avec le SCOT il est en principe compatible avec les normes supérieures.

Le PLUi doit prendre en compte le Plan Climat Air Energie (PCAET).

Le PLUi, quant à lui, est opposable aux autorisation d’urbanisme. Ces dernières doivent être conformes au règlement du PLUi et compatibles avec les OAP.

Pour mieux comprendre l'articulation entre les documents de planification, vous trouverez ci-dessous un schéma explicatif.

`

En vous informant

Vous pouvez vous informer de l’état d’avancement du PLUi, télécharger les documents sur les sites internet des communes et de la communauté de communes. Des informations sur le PLUi paraîtront également dans les journaux locaux, municipaux et intercommunaux. Vous pouvez également venir vous informer en commune et au siège de la CCVD aux jours et heures d’ouvertures habituels

En débattant et échangeant

Vous pouvez venir débattre et échanger pendant les réunions publiques qui sont prévues à chaque étape clé du PLUi sur les 4 bassins de vie. Les réunions publiques sur la phase diagnostic ont été organisées entre les mois de mars et d’avril 2019.
Retrouvez tous les comptes-rendus en téléchargement ci-dessous :

Comptes-rendus
Puy-Saint-Martin (PDF 312,41 Ko)
Beaufort-sur-Gervanne (PDF 207,29 Ko)
Divajeu (PDF 298,07 Ko)
Livron-sur-Drôme (PDF 213,88 Ko)

En vous exprimant

Vous pouvez vous exprimez dans les registres d’observations qui sont tenus dans chaque mairie et au siège de l'intercommunalité. Les registres seront mis à disposition jusqu’à l’arrêt du projet.
Vous pouvez également vous exprimez via l'adresse mail : concertation.plui@val-de-drome.com.
Et enfin, vous pouvez adresser un courrier au Maire de votre commune.

`

• Qui approuve le PLUi ? Le PLUi est approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes.
• Qu’adviendra-t-il des PLU communaux ? Les PLU communaux deviendront caduc à la date d’approbation du PLUi.
• Quelle est la durée de vie d’un PLUi ? En moyenne un PLUI est réalisé pour une quinzaine d’année.
• Peut-il y avoir des révisions des PLU existants pendant l’élaboration du PLUi ? Il n’est pas possible de réviser un PLU pendant l’élaboration du PLUi. Ils peuvent tout de même évoluer par la réalisation de modifications.