Val de Drôme en Biovallée

Accès aux documents administratifs

Jean Serret, président de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, est responsable de l‘accès aux documents administratifs. Il est suppléé par Madame Sandrine CABESOS, responsable des Affaires Juridiques (décision du conseil communautaire du 29 octobre 2019).

Sa mission : réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations, veiller à leur instruction, assurer la liaison entre l’intercommunalité et la commission d'accès aux documents administratifs.

Pour effectuer une demande d’accès, vous pouvez adresser votre demande à Madame Sandrine CABESOS, par voie postale (communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée - 96 rondes des alisiers – CS 331 – 26400 Eurre) ou électronique (prada@val-de-drome.com ) en précisant impérativement :

  • vos coordonnées
  • l'objet de votre demande
  • toute information susceptible d'éclairer la demande.

L’intercommunalité dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. En cas de rejet, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision.

A noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suit la notification de la décision de rejet de votre demande de communication.